Salaire minimum : Etats membres et eurodéputés s’entendent sur un cadre commun à 21
07.06.2022 19:46
Un accord entre le Parlement européen et les négociateurs des Vingt-Sept prévoit une timide évaluation du salaire minimum chez les 21 Etats où il existe… sans l’imposer aux six qui n’en disposent pas.
Les négociateurs des Etats membres et du Parlement européen ont trouvé le 5 juin un accord sur des règles communes pour garantir dans chaque pays un salaire minimum assurant «un niveau de vie décent», sans être identique dans toute l’UE.
Le texte prévoit des règles contraignantes pour les 21 pays de l’Union européenne déjà dotés d’un salaire minimum afin de favoriser son augmentation, en imposant une plus grande transparence sur la manière de le déterminer, mais il ne fixe pas de seuil minimum européen uniforme.
En outre, il n’oblige pas à introduire un salaire minimum dans les six pays qui n’en disposent pas et où les niveaux de revenus sont déterminés par la négociation collective (Autriche, Chypre, Danemark, Finlande, Italie, Suède).
La Suède et le Danemark ont averti le jour même qu’ils s’opposeraient au texte. Cela ne devrait pas empêcher son adoption, à la majorité qualifiée des Etats, lors d’une prochaine réunion du Conseil.
Dans un communiqué, le Parlement explique que les 21 Etats concernés devront évaluer si leur salaire minimum légal existant est suffisant pour assurer un niveau de vie décent, compte tenu de leurs propres conditions socioéconomiques, du pouvoir d’achat via un panier de biens et services à prix réels, ainsi que «des niveaux nationaux de productivité et de développement à long terme».
Les gouvernements peuvent également appliquer des valeurs de référence, comme «60% du salaire médian brut [ou] 50% du salaire moyen brut», selon l’accord, qui prévoit aussi une augmentation accrue des contrôles et inspections.
«Grâce à cette loi, nous réduisons les inégalités salariales et faisons pression pour que les travailleurs les moins bien payés d’Europe bénéficient de salaires plus élevés», s’est félicitée l’eurodéputée néerlandaise Agnes Jongerius (S&D, socio-démocrates), co-rapporteur du texte.
De 332 à 2 202 euros
L’accord est basé sur une proposition présentée en octobre 2020 par la Commission européenne pour lutter contre le «dumping social» au sein de l’UE et encourager une convergence «vers le haut» des niveaux de rémunération.
La nouvelle législation entend également renforcer le poids de la négociation collective : les Etats dans lesquels moins de 80% de la main-d’œuvre est protégée par une convention collective seront contraints de créer un plan d’action pour augmenter progressivement cette couverture et impliquer davantage les partenaires sociaux dans la révision régulière du salaire minimum.
Les Vingt-Sept sont historiquement très divisés sur le sujet en raison de la diversité des systèmes nationaux de fixation des rémunérations. Les salaires minimum varient grandement au sein de l’UE, allant de 332 euros en Bulgarie, à 2 202 euros au Luxembourg, selon des chiffres de 2021.
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