Plafonnement des indemnités prud’homales : la Cour de cassation valide le barème Macron
11.05.2022 19:30
Epilogue judiciaire pour le «barème Macron» : la Cour de cassation a validé cette mesure phare et très contestée du président de la République, en vigueur depuis 2017, qui a abouti à plafonner les indemnités pour licenciement abusif aux prud'hommes.
La Cour de cassation a validé le 11 mai le «barème Macron», entré en vigueur en septembre 2017 par voie d’ordonnance, qui plafonne les indemnités pour licenciement abusif aux Conseils des prud’hommes.
La cour a estimé que le barème n’était «pas contraire» à l’article 10 de la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail (OIT), qui prévoit qu’en cas de licenciement injustifié le juge puisse ordonner le versement d’une indemnité «adéquate» au salarié. Elle a en outre écarté la possibilité de déroger «même au cas par cas» à l’application du barème.
Le «barème Macron» qui avait suscité la vive opposition des syndicats, avait été validé par le Conseil constitutionnel en 2018. Il a supprimé le plancher de six mois minimum d’indemnité pour les salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté, et plafonné entre un et 20 mois de salaire brut, en fonction de l’ancienneté, les dommages et intérêts dus en cas de licenciement abusif (hors licenciement pour harcèlement ou discrimination).
Les représentants des employeurs sont satisfaits
Le syndicat AvoSial, regroupant des avocats d’entreprises en droit social, a salué dans un communiqué la décision de la cour, «qui préserve la sécurité juridique et la prévisibilité indispensable à l’activité des entreprises».
Joint par l’AFP, François Pinatel, avocat de l’un des employeurs à l’origine des pourvois, s’est dit «très heureux» de cette décision, qui est une «excellente nouvelle pour les entreprises, et une excellente nouvelle pour l’ordre juridique», dans la mesure où elle protège le «principe d’égalité des citoyens devant la loi».
Lors de l’audience fin mars avait été versé aux débats un rapport du comité tripartite de l’OIT, approuvé par le conseil d’administration de cette instance. Validant le principe d’un barème, le comité invitait «le gouvernement à examiner à intervalles réguliers, en concertation avec les partenaires sociaux, les modalités du dispositif d’indemnisation» de façon à s’assurer qu’il permette bien une «réparation adéquate du préjudice subi pour licenciement abusif».
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