Migrants: Les autorités ne peuvent immobiliser les navires des ONG que s’il existe un risque manifeste, dit la CJUE
01.08.2022 18:30
Les navires exerçant une activité de sauvetage de migrants peuvent faire l’objet d’un contrôle, mais les autorités peuvent les immobiliser si elles prouvent qu’il existe un risque manifeste pour la sécurité, la santé ou l’environnement, a dit lundi
BRUXELLES (Reuters) – Les navires exerçant une activité de sauvetage de migrants peuvent faire l’objet d’un contrôle, mais les autorités peuvent les immobiliser si elles prouvent qu’il existe un risque manifeste pour la sécurité, la santé ou l’environnement, a dit lundi la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE).
Cet arrêt de la plus haute juridiction de l’UE répond à une question préjudicielle posé à la Cour par un tribunal sicilien visant à clarifier l’étendue des pouvoirs de contrôle et d’immobilisation des autorités sur les navires exploités par les ONG.
L’organisation allemande Sea Watch a lancé deux recours devant la justice italienne après que les capitaineries des ports de Palerme et de Port-Empédocle, en Sicile, ont immobilisé deux de ses navires, qui avaient secouru des migrants en Méditerranée et les avaient amenés en Sicile au cours de l’été 2020.
Les juges italiens ont ensuite demandé à la CJUE des directives sur cette affaire.
Sea Watch soutient que les autorités portuaires ont outrepassé leur autorité en retenant les navires.
Les ports de Palerme et d’Empedocle ont fait valoir à l’époque qu’ils avaient controlé et immobilisé les navires au motif qu’ils n’étaient pas certifiés pour une activité de recherche et de sauvetage en mer et qu’ils avaient recueilli à bord un nombre de personnes largement supérieur à celui autorisé, selon la CJCE.
INDICES SÉRIEUX
Dans son arrêt rendu lundi, la Cour dit que les autorités portuaires ont le droit de contrôler et d’immobiliser des navires dans certaines circonstances, bien que le fait qu’un bateau transporte des personnes sauvées en mer ne soit, à lui seul, un motif suffisant de contrôle.
« Le nombre de personnes à bord, même largement supérieur à celui autorisé, ne peut donc pas constituer, à lui seul, un motif justifiant un contrôle », a déclaré la Cour dans un communiqué.
Il faut que les autorités démontrent, de façon concrète et circonstanciée, l’existence d’indices sérieux d’un danger pour la santé, la sécurité, les conditions de travail à bord ou l’environnement, dit également l’arrêt.
La Cour suggère toutefois que le fait de mener régulièrement des opérations de sauvetage à l’aide de navires certifiés en tant que navires de charge pourrait constituer un motif suffisant de contrôle.
Sea Watch s’est félicité du jugement, affirmant qu’il offrait une sécurité juridique aux ONG et « une victoire pour le sauvetage en mer ».
Il appartiendra au tribunal sicilien de décider si les circonstances spécifiques de ces affaires justifiaient les actions des autorités portuaires.
Les tensions entre les organisations humanitaires et les autorités ont atteint un pic en 2015, année où plus d’un million de migrants ont traversé la Méditerranée pour tenter de rejoindre l’Europe.
(Reportage Gabriela Baczynska ; version française Diana Mandiá, édité par Kate Entringer)
