L’Assemblée vote un texte pour lutter contre la fraude au Compte personnel de formation
07.10.2022 11:12
© Reuters. Le Premier ministre français Elisabeth Borne prononce une déclaration du gouvernement sur la guerre en Ukraine et les conséquences pour la France, à l’Assemblée nationale à Paris, France. /Photo prise le 3 octobre 2022/REUTERS/Benoît Tessier
PARIS (Reuters) – Les députés français ont adopté jeudi soir à l’unanimité une proposition de loi visant à faire cesser le démarcharge abusif concernant le Compte personnel de formation (CPF).
Selon ce texte présenté par le député MoDem Bruno Fuchs, tout démarchage frauduleux par téléphone, courrier électronique ou via les réseaux sociaux sera passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 75.000 euros pour une personne physique et 375.000 euros pour une personne morale.
« La proposition de loi fera cesser les phénomènes insupportables qui parasitent le CPF et la vie des Français », a réagi la ministre déléguée chargée de l’Enseignement et de la Formation professionnels, Carole Grandjean.
Le CPF permet à toute personne active d’acquérir des droits à la formation utilisables au long de sa vie professionnelle. Depuis le 1er janvier 2019, le CPF est crédité en euros et non plus en heures via une plate-forme en ligne. La Caisse des dépôts et consignations (CDC) rémunère directement les sociétés de formation, ce qui a engendré des fraudes visant à siphonner l’argent public.
Selon un rapport du service de renseignement financier Tracfin, la fraude au CPF a fortement augmenté durant l’année 2021, qui a vu le nombre de notes transmises à la justice multiplié par trois par rapport à 2020.
(Reportage Elizabeth Pineau, édité par Kate Entringer)
