La majorité invoque un article de la Constitution contre le texte de Liot
16.05.2023 18:39
© Reuters. Yaël Braun-Pivet, présidente de l’Assemblée nationale, assiste à un débat sur le plan de réforme des retraites du gouvernement français à l’Assemblée nationale à Paris, en France. /Photo prise le 6 février 2023/REUTERS/Sarah Meyssonnier
PARIS (Reuters) -La majorité a invoqué mardi un article de la Constitution interdisant les textes qui dégradent les comptes publics pour contrer la proposition de loi (PPL) du groupe centriste Liot visant à abroger la très controversée réforme des retraites.
Cette PPL doit être examinée le 8 juin à l’Assemblée nationale, deux jours après une journée de mobilisation contre la réforme des retraites à l’appel de l’intersyndicale.
« De manière manifeste, la proposition de loi qui a été déposée est contraire à la Constitution et à son article 40 puisqu’en abrogeant le report de l’âge légal [de départ] de 62 à 64 ans, elle créé une charge supplémentaire pour les finances publiques estimée à 15 milliards d’euros », a déclaré Aurore Bergé, présidente du groupe Renaissance.
« Il n’y a pas d’ambiguïté sur l’irrecevabilité », a-t-elle ajouté devant la presse à l’Assemblée nationale aux côtés des présidents des groupes Horizons et MoDem.
L’article 40 de la Constitution prévoit que tout amendement ou proposition de loi qui dégrade les comptes publics peut être jugé irrecevable.
Aurore Bergé a aussi invoqué le règlement de l’Assemblée qui permet à tout député de saisir à tout moment le président de la Commission des Finances ou le rapporteur de la Commission des Finances s’il a un doute sur la recevabilité financière d’un texte ou d’un amendement.
Le président de cette Commission, Eric Coquerel, député La France insoumise, a expliqué à Reuters qu’il aurait la primeur d’une telle demande le cas échéant.
La présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, a pour l’instant refusé de revenir sur la décision déjà prise par le bureau de l’Assemblée nationale de juger recevable la PPL.
« Cette affaire a été tranchée, je ne vois pas comment l’exécutif peut encore faire pression pour faire en sorte que cette proposition de loi n’arrive pas en discussion », a déclaré à Reuters dans les couloirs de l’Assemblée le communiste André Chassaigne, président du groupe de la Gauche démocratique et républicaine.
« L’article 40 est analysé de manière souple. Sinon vous n’auriez jamais aucune proposition de loi dans les niches parlementaires, parce que tout crée des dépenses », a expliqué pour sa part Eric Coquerel.
Les syndicats, qui ont prévu de rencontrer la première ministre Elisabeth Borne, mardi et mercredi à Matignon, ont apporté leur soutien au texte du groupe Liot.
Interrogé au sujet de ce texte, le président Emmanuel Macron a déclaré dans un entretien paru dimanche dans le quotidien l’Opinion qu’il souhaitait un débat. « Pour la majorité, ce sera l’occasion de continuer à expliquer notre projet », a-t-il dit.
Si le texte de Liot était adopté le 8 juin, ce qui est improbable mais pas impossible dans la mesure où le camp présidentiel n’a pas la majorité absolue au Palais-Bourbon, le vote aurait une forte portée symbolique alors qu’une majorité de Français est opposée à la réforme des retraites.
Il n’aurait ensuite quasiment aucune chance d’être voté au Sénat ni validé par le Conseil constitutionnel.
(Reportage Elizabeth Pineau, édité par Blandine Hénault et Kate Entringer)
