Gilets jaunes : l’Etat condamné à verser plus de 580 000 euros à deux sociétés d’autoroute
27.06.2022 17:30
L'Etat a été condamné à verser près de 584 000 euros aux sociétés d'autoroute SAPN et Sanef pour des préjudices financiers subis lors des manifestations des Gilets jaunes organisées entre novembre 2018 et juin 2019.
Dans une décision du 23 juin, le tribunal administratif de Rouen a reconnu le préjudice financier subi par la Société des autoroutes de Paris-Normandie (SAPN) et la Sanef (Société des autoroutes du nord et de l’est de la France).
L’Etat devra verser 27 687 euros à la Sanef, après cinq manifestations organisées sur des gares de péage, et 557 300 euros à la SAPN après 32 manifestations ayant entraîné notamment «des opérations permettant aux usagers d’emprunter l’autoroute sans s’acquitter du péage».
Cette décision fait suite à un rejet des préfets de l’Eure et de Seine-Maritime d’indemniser les deux entreprises. «Ces faits, survenus dans un contexte de revendication d’ampleur nationale, n’ont […] pas été commis par des groupes qui se seraient constitués et organisés dans le seul but de commettre des délits, sans lien avec le mouvement revendicatif d’ampleur nationale des Gilets Jaunes, contrairement à ce que fait valoir le préfet de la Seine-Maritime» et de l’Eure en défense, relève le jugement.
Pour motiver sa décision, le tribunal s’appuie notamment sur un article du code de la sécurité intérieure, selon lequel «l’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis […] par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens». La justice a également reconnu l’existence de dégradations.
Gilets jaunes : jusqu’à six mois de prison ferme pour l’incendie d’un péage dans le Var en 2018
