France: Borne recourt au « 49.3 », motions de censure de l’opposition

PARIS (Reuters) – La Première ministre Elisabeth Borne a annoncé mercredi qu’elle engageait la responsabilité de son gouvernement sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2023, comme le prévoit l’article 49.3 de la Constitution française, conduisant les oppositions de gauche et d’extrême droite à annoncer le dépôt de motions de censure concurrentes.

Faute de majorité absolue à l’Assemblée nationale, le gouvernement, qui a dénoncé une volonté d’enlisement des débats, de blocage et d' »embolie » de la part des oppositions, avait accordé mercredi dernier à la Première ministre l’autorisation d’utiliser cette procédure qui permet de faire adopter un texte sans vote.

« Nous avons fait le choix du dialogue (…) nous avons examiné loyalement toutes les propositions (…) », a déclaré la cheffe du gouvernement à la tribune de l’Assemblée nationale après six journées de débats sur ce projet de budget.

« Bon nombre d’amendements sont encore à examiner. Tout indique que nous ne tiendrons pas les délais prévus (…). Ensuite et surtout, les oppositions ont toutes réaffirmé leur volonté de rejeter le texte », a-t-elle poursuivi, pour justifier le recours à cet article 49.3.

« Aussi, sur le fondement de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, j’engage la responsabilité de mon gouvernement pour la première partie du projet de loi de finances pour 2023. »

Près de 3.400 amendements ont été déposés sur la seule première partie du PLF 2023, celle des recettes, et l’examen de ce texte, ainsi que celui du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, également entamé la semaine dernière, ont fait l’objet de débats houleux dans l’hémicycle.

Sans attendre la fin de l’intervention de la Première ministre, de nombreux parlementaires ont quitté l’hémicycle et la députée La France Insoumise (LFI) Mathilde Panot a annoncé dans la foulée le dépôt d’une motion de censure « séance tenante » au nom de l’alliance de gauche Nupes.

« Depuis huit jours, ils nous ont traités comme des paillassons. Ils accompagnent leur brutalité d’un mensonge permanent. Nous considérons qu’il s’agit d’une honte pour notre démocratie », a commenté le député communiste André Chassaigne.

Le Rassemblement national a dit son intention de déposer « d’ici demain » sa propre motion de censure pour dénoncer « le tri » fait par le gouvernement dans des amendements votés par les députés.

« Nous craignons que le texte de la Nupes soit impossible à soutenir », a déclaré Jean-Philippe Tanguy, député de la Somme et vice-président du groupe RN, sur BFM TV, en promettant un texte « le plus consensuel possible ».

NOUVEAU 49.3 EN VUE POUR LE PLFSS

Les motions de censure déposées par la gauche et l’extrême droite ont peu de chances d’aboutir, puisque qu’aucun des deux blocs n’a l’intention de voter pour celle de l’autre, alors que la majorité absolue est requise.

Sur la centaine de motions de censure déposées depuis le début de la Ve République, une seule a été votée, en 1962.

C’est la première fois que le gouvernement d’Elisabeth Borne recourt à l’article 49.3 pour faire adopter un texte. Cette arme constitutionnelle n’avait pas été utilisée pour le budget depuis 30 ans.

Alors que les discussions sur le volet recettes du budget devaient se terminer ce mercredi, Bruno Le Maire a laissé entendre que l’article 49.3 pourrait de nouveau être utilisé avant la fin de la semaine pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), dont l’examen en séance doit commencer jeudi à l’Assemblée.

Interrogé sur cette possibilité, le ministre de l’Economie a déclaré sur BFM TV, estimant que les discussions sur le budget avaient « permis de clarifier les positions » de chacun : « Vous verrez, je pense qu’on peut avancer là plus rapidement parce que le débat a eu lieu. »

Elisabeth Borne a annoncé, sans préciser lesquels, qu’une centaine d’amendements, y compris certains émanant de l’opposition, seraient conservés dans le budget 2023 par le gouvernement, qui se défend de tout « passage en force ».

Bruno Le Maire a déjà évoqué le maintien d’un amendement socialiste consistant à maintenir une TVA à 5,5% sur les masques et un autre du MoDem dont le but est de « baisser le niveau d’impôt sur les sociétés » des petites PME. Il envisage aussi de conserver une mesure des Républicains (LR) qui prévoit de relever de 11 à 13 euros la valeur maximale des tickets-restaurant.

Pas question en revanche de conserver l’amendement relatif à une taxe sur les « super-dividendes » adopté à l’initiative du MoDem, membre de la majorité, contre l’avis du gouvernement.

(Rédigé par Myriam Rivet, Nicolas Delame et Tangi Salaün, avec Elizabeth Pineau, édité par Bertrand Boucey)

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