Crimes nazis : Berlin poursuit Rome devant la CIJ pour s’opposer aux demandes de réparations
04.05.2022 18:13
Berlin a saisi la Cour internationale de justice contre l’Italie, arguant que Rome, au détriment du droit international et des accords passés, permettait aux victimes italiennes de crimes nazis de continuer à réclamer des réparations à l'Allemagne.
L’Allemagne a engagé le 29 avril une procédure auprès de la Cour internationale de justice (CIJ) à l’encontre de Rome a rapporté Le Monde, au motif que cette dernière violerait son «immunité juridictionnelle en tant qu’Etat souverain». La cause ? L’Italie autorise toujours les victimes des crimes de guerre nazis à réclamer des réparations à Berlin, ce qui constituerait une violation du «droit international» selon l’Etat allemand, mais aussi de sa «souveraineté juridictionnelle».
Les origines du conflit
Pour sa défense, Berlin met en exergue un arrêt de la CIJ du 3 février 2012 qui règle la question de son immunité judiciaire et déplore le fait que «les tribunaux nationaux italiens ont, depuis 2012, fait droit à un nombre important de nouvelles demandes contre l’Allemagne en violation de l’immunité souveraine de l’Allemagne». Or, ces arrêts ont force obligatoire et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours. L’Allemagne invoque également une décision du 22 octobre 2014 de la Cour constitutionnelle italienne qui reconnaît l’obligation pour le juge italien de se conformer à l’arrêt de la CIJ susmentionné.
Toutefois, dans sa décision, la Cour constitutionnelle italienne limitait cette obligation au «principe fondamental de la protection judiciaire des droits fondamentaux » du droit constitutionnel italien, pour permettre aux victimes de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité de continuer d’introduire des recours individuels à l’encontre d’Etats souverains. Dans son raisonnement juridique, Berlin estime que l’Italie devrait méconnaître sa propre souveraineté juridictionnelle en se soumettant à la jurisprudence de la CIJ afin de respecter la souveraineté juridictionnelle allemande. Berlin déplore à ce propos qu’«au moins 25 nouvelles affaires ont été introduites contre l’Allemagne devant les juridictions italiennes» et que «dans au moins 15 procédures, les juridictions internes italiennes ont examiné et traité des demandes contre l’Allemagne en relation avec le comportement du Reich allemand pendant la Seconde Guerre mondiale» après la destitution de Benito Mussolini en juillet 1943, comme le relève Il Sole 24 Ore.
Pour satisfaire les demandes dans deux de ces affaires, les tribunaux italiens cherchent à saisir des biens situés à Rome, appartenant à l’Etat allemand. L’Allemagne déclare avoir soumis le contentieux à la CIJ le 29 avril car la décision des juges italiens interviendra d’ici le 25 mai 2022 et pourrait provoquer la vente de ces bâtiments dont certains abritent des institutions culturelles, archéologiques, historiques et éducatives allemandes. Une partie de l’Institut Goethe est notamment dans la ligne de mire des juges italiens.
Le règlement des réparations de guerre fait toujours débat
C’est dans le traité de paix signé en 1947 entre l’Italie et les Alliés que se situe le coeur du problème juridique, car l’Italie y déclarait renoncer à toute réclamation contre l’Allemagne. Par la suite, deux accords étaient signés entre les deux pays en 1961, au terme desquels l’Allemagne avait dû verser un total de 80 millions de deutschemarks (environ 40 millions d’euros) à l’Italie pour indemniser les victimes. La pratique juridictionnelle a cependant méconnu les stipulations conventionnelles justement au titre «de la protection judiciaire des droits fondamentaux». Ce faisant, les juges italiens ne font que respecter la hiérarchie des normes telle qu’elle est établie dans la théorie générale du droit national italien.
Si l’Allemagne ne nie pas les crimes nazis, elle refuse en revanche d’indemniser les victimes, arguant que «l’indemnisation individuelle des victimes ne peut être imposée à l’Allemagne par le recours unilatéral aux tribunaux nationaux, en violation des règles internationales contraignantes de l’immunité souveraine». Le mémoire déposé devant la CIJ souligne également que «l’Allemagne démocratique qui a émergé après la fin de la dictature nazie a constamment exprimé son profond regret pour les violations flagrantes perpétrées par les forces allemandes» entre septembre 1943 et la libération de l’Italie.
Berlin a donc demandé à la Cour de prendre des mesures provisoires afin que Rome ne mette pas de biens aux enchères pendant la durée du litige. Mais ce type de procédure peut prendre plusieurs années avant de déboucher sur une décision de la CIJ.
Evaluées par les accords de Paris du 14 janvier 1946, les réparations allemandes du second conflit mondial furent estimées à 7 milliards de dollars à l’époque. Si Berlin a toutefois dans les faits réglé celles dues par le Traité de Versailles, la question est plus complexe pour les réparations exigées à la fin de la Seconde Guerre mondiale.
La séparation de l’Allemagne en deux Etats a en effet servi de prétexte à la République fédérale allemande pour invoquer l’accord de Londres en 1953 qui lui a permis de ne pas reconnaître les dettes passées. Une manœuvre interprétée comme opportuniste selon certains, mais qui s’inscrivait surtout dans le contexte de la Guerre froide qui nécessitait, aux yeux des Etats-Unis notamment, une Allemagne économiquement solide.
Cela n’avait toutefois pas empêché la Grèce de relancer la question en 2015, au moment où Alexis Tsipras était propulsé à la tête du pays. Athènes avait perçu à l’issue du conflit 4,35% du total des réparations en matériel et 2,70% en numéraire soit 7 milliards d’euros en 1947. En actualisant ce montant, le gouvernement grec réclamait 1 000 milliards d’euros en prenant notamment en compte l’inflation, comme le rappelait La Tribune.
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