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Article 29 de la loi énergie-climat : le couperet est imminent…
20.06.2022 17:20
Article 29 de la loi énergie-climat : le couperet est imminent…
Le décret d’application de cet article publié le 27 mai 2021 a pour objet de clarifier et renforcer le cadre de transparence extra-financier des acteurs de marché qui doivent publier leur 1er rapport au plus tard le 30 juin.
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