Accord sur la suspension jusqu’en 2024 des taxes nationales sur les services numériques

PARIS (Reuters) – Les pays ayant adopté une taxe sur les services numériques sont convenus, à l’exception du Canada, de suspendre son application pendant au moins une année supplémentaire, alors que l’accord portant sur un impôt minimum mondial sur les multinationales a été repoussé, a annoncé mercredi l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Plus de 140 pays devaient mettre en oeuvre l’an prochain cet accord, destiné à prendre en compte l’hégémonie de géants numériques comme Apple (NASDAQ:) et Amazon (NASDAQ:), qui peuvent enregistrer leurs bénéfices dans des pays proposant une faible fiscalité.

Le premier pilier de l’accord vise à réallouer 25% des bénéfices des grandes entreprises à l’imposition des pays où se trouvent leurs clients, indépendamment de la localisation physique de ces multinationales.

Les plus de 30 gouvernements ayant déjà adopté une taxe sur les service numériques, ou prévoyant de le faire, sont convenus de suspendre leur application en vertu d’une clause de statu quo jusqu’à la fin de l’année, voire de les abandonner une fois que le premier pilier de l’accord sera développé.

Le deuxième pilier de l’accord prévoit de fixer un taux d’imposition minimal sur les bénéfices de 15%, en permettant aux gouvernements d’appliquer une taxation supplémentaire sur tout bénéfice comptabilisé dans un pays ayant un taux inférieur.

Bien que ce deuxième pilier soit actuellement en train d’être mis en place par plus de 50 pays, d’autres s’inquiètent du traité qui sous-tend le premier pilier, a indiqué l’OCDE.

Il s’agit donc désormais de régler les détails de ce traité afin que les gouvernements puissent le signer avant la fin de l’année, l’objectif étant qu’il entre en vigueur en 2025, et non plus en 2024 comme prévu précédemment.

Si 30 pays au moins signent ce traité, la suspension des taxes nationales sur les services numériques sera prolongée en 2024, et il sera possible qu’elle le soit également en 2025 si nécessaire, a précisé l’organisation à l’issue de discussions organisées à Paris.

Seuls cinq pays – le Canada, la Biélorussie, la Russie, le Pakistan et le Sri Lanka – parmi les 143 impliqués dans l’accord n’ont pas apporté leur soutien à cette décision, a déclaré Manal Corwin, directrice du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE.

« Le Canada n’était pas d’accord avec le statu quo », a déclaré Manal Corwin aux journalistes.

La ratification du traité, lorsqu’il aura été signé par les gouvernements, ne sera toutefois pas chose aisée, en particulier aux Etats-Unis où il devra être adopté par une majorité au Sénat.

(Reportage Leigh Thomas; version française Camille Raynaud, édité par Kate Entringer)

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