Varsovie supprime son controversé système disciplinaire des juges pour recevoir des fonds européens
27.05.2022 13:00
Les parlementaires polonais ont voté le 26 mai pour la suppression du controversé système disciplinaire des juges : l'un des points de friction entre Varsovie et Bruxelles sur l'obtention des fonds du plan de relance européen post-covid.
Le parlement polonais a supprimé le 26 mai le controversé système disciplinaire pour les juges, l’un des points de contentieux avec l’Union européenne qui avait critiqué des réformes qui selon elle entravent l’indépendance de la justice du pays.
La suppression de ce système disciplinaire était l’une des conditions posées par Bruxelles pour verser à Varsovie des fonds du plan de relance européen d’un montant d’environ 35 milliards d’euros. Le président polonais Andrzej Duda en avait fait la proposition dans l’espoir de mettre un terme au différend avec Bruxelles. Une suppression qui doit cependant encore être approuvée par le Sénat.
L’opposition centriste et des organisations de juges ont néanmoins estimé que la mesure ne répondait pas aux préoccupations concernant les accusations de politisation du système judiciaire polonais. Cela «ne remplit pas les conditions de la Commission européenne», a même assuré Barbara Dolniak, députée de l’opposition, qualifiant la suppression du système controversé de «tromperie». La plupart des votes en faveur de la suppression de la chambre disciplinaire provenait des conservateurs au pouvoir.
Le plan de relance polonais, d’une valeur totale d’environ 35 milliards d’euros, a été bloqué par Bruxelles à cause des conflits concernant l’état de la justice en Pologne, et notamment l’existence de cette Chambre disciplinaire de la Cour suprême, une instance accusée par Bruxelles de saper l’indépendance des juges.
Elle avait levé le 23 mai la suspension du premier des six juges poursuivis pour leurs critiques des réformes de la justice introduites par le gouvernement. La levée de leur suspension était l’une des trois conditions posées par l’UE pour verser à Varsovie des fonds du plan de relance européen, les deux autres étant la réforme du système disciplinaire et la liquidation de la Chambre disciplinaire, non reconnue par des tribunaux européens. La présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen est attendue en Pologne la semaine du 30 mai.
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